Toutefois, la collectivité n’est pas tenue de faire droit à cette demande. Refus La rupture conventionnelle dans la fonction publique - Associés Le refus de mutation n’est pas au nombre des décisions administratives défavorables dont la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 impose la motivation. CGT CCRF : Conseils pour les recours en annulation sur … WOW Radio – The Online Radio Ranch. CFDT - Quand l’employeur refuse une demande de mutation Editez en ligne votre lettre et personnalisez-la en fonction de vos besoins afin que votre courrier soit pertinent. Son refus ne peut qu’être circonstancié. Le délai généralement exigé de 3 mois maximum suffit à libérer l'agent au terme de ce préavis. Mutation du fonctionnaire Face à une demande de mutation, quand la requête est motivée par des raisons d’ordre familial, l’employeur ne peut se contenter de la balayer d’un revers de main.