Un manquement ou une erreur commise sur l’un de ces éléments n’est pas de nature à entraîner de conséquence fâcheuse sur l’instance d’appel. Comment demander une refixation de votre dossier ? L’article 857 prévoit que le non-respect du délai de huit jours est sanctionné par la caducité de l’assignation, soit son anéantissement rétroactif, lequel provoque la nullité de tous les actes subséquents. Note marginale : Définitions 2 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi.. accord de transfert de titres pour obtention de crédit. La nouvelle déclaration d'appel. Par Alexis Devauchelle, Avocat. introductif d'instance faire après un classement sans suite Actes introductifs d'instance - Céline ZOCCHETTO Avocat